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Code de la sécurité sociale - Article L862-3

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Version
Version historique — d6341936-8ad0-4814-95ad-61618ec1a59a
Début de validité
25 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713385/2016-12-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033713385/article-l862-3/versions/d6341936-8ad0-4814-95ad-61618ec1a59a/
Sommaire du texte

Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.


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