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Code rural et de la pêche maritime - Article L753-4

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Mise à jour en retard — 02cc5fe5-03ff-45ef-a18c-afa5634f3df9
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713584/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033713584/article-l753-4/versions/02cc5fe5-03ff-45ef-a18c-afa5634f3df9/
Sommaire du texte

A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux intéressés par les caisses mentionnées à l'article L. 723-2.


Notes

Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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  1. Version L753-4 — MODIFIE
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  3. Version L753-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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