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Code rural et de la pêche maritime - Article L753-2

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Version
Mise à jour en retard — 0b85f844-74ff-4d0c-b379-82afef6c7b46
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713597/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033713597/article-l753-2/versions/0b85f844-74ff-4d0c-b379-82afef6c7b46/
Sommaire du texte

Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou à une caisse délégataire en application de l'article L. 753-1, à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l'actif correspondant à ces engagements.

Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts.

Notes

Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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  1. Version L753-2 — MODIFIE
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