Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 647dc835-a4ac-4ffb-ade6-4e5e961d22c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033716031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033716031/article-18/versions/647dc835-a4ac-4ffb-ade6-4e5e961d22c3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation, Art. 118-9, Art. 118-10, Art. 118-11, Art. 118-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE IAb BIS : De l'aide à la médiation (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-11 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-12 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-9 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 118-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 118-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 118-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 118-12