Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea1b92f5-9df1-443f-87ee-1cbbaf23f91f
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033727113/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033727113/article-2/versions/ea1b92f5-9df1-443f-87ee-1cbbaf23f91f/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L711-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-8