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  3. Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  4. Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
  5. Article 3

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — f6f9d0b2-4a05-4fd3-81f5-1ebf558e3bb5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033728129/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033728129/article-3/versions/f6f9d0b2-4a05-4fd3-81f5-1ebf558e3bb5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D472-5-1, Art. D472-5-2, Art. D472-5-3, Art. D472-5-4, Art. D472-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5 (V)
  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-1 (V)
  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-2 (M)
  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-3 (V)
  • CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D472-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D472-5-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D472-5-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D472-5-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D472-5-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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