LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfb64e0e-1e7b-452a-9685-3e2acf95345c
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033737436/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033737436/article-3/versions/cfb64e0e-1e7b-452a-9685-3e2acf95345c/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L420-3 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L420-4 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L420-6 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L450-5 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L462-3 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L462-5 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L462-6 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L464-2 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L464-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L420-2-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L420-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L420-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L420-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L464-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L464-9