Article L3143-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b416057-75c8-48fb-8a1a-2e38e1e8c65a
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054336087/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054336087/article-l3143-1/versions/4b416057-75c8-48fb-8a1a-2e38e1e8c65a/
Sommaire de cette page
Texte
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.
Les manquements aux articles L. 3141-3 et L. 3141-4 sont en outre recherchés et constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-866 du 21 août 2019 - art. 1
- CITATION Code du travail - art. L8271-1-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3141-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3141-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R3120-40 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1