LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34ae5ce1-77bf-437e-a427-954b85475d47
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312295/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312295/article-28/versions/34ae5ce1-77bf-437e-a427-954b85475d47/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3141-3, Art. L3141-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3143-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3124-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3124-13, Art. L3141-2, Art. L3143-1
- Code de la route.Art. L325-1-1, Art. L325-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3124-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3124-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3124-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3122-3
III.- Les 7° et 8° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Code des transports - art. L3143-5 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des transports - art. L3124-12 (VD)
- MODIFICATION Code des transports - art. L3124-4 (VD)
- MODIFICATION Code des transports - art. L3124-7 (VD)
- MODIFIE Code de la route. - art. L325-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L3122-3 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L3124-12 (VT)
- MODIFIE Code des transports - art. L3124-13 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L3124-4 (VT)
- MODIFIE Code des transports - art. L3124-7 (VT)
- MODIFIE Code des transports - art. L3124-8 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L3141-2 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L3143-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3143-5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3124-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3124-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3124-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3122-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3124-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3124-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3124-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3124-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3124-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3141-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3143-1