Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19f80ffc-06a7-407d-b692-a114bcc0851d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033740508/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033740508/article-4/versions/19f80ffc-06a7-407d-b692-a114bcc0851d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D631-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D631-2-1