Code des transports - Article R5141-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adc6b11b-6315-494b-ac05-14614f7a4217
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744211/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033744211/article-r5141-9/versions/adc6b11b-6315-494b-ac05-14614f7a4217/
Sommaire du texte
Texte
La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue à l'article L. 5141-3, est notifiée au propriétaire du navire qu'elle concerne, à l'exclusion de l'armateur ou de l'exploitant. Sous cette réserve, les notifications et, s'il y a lieu, les publications de la mise en demeure sont effectuées par les autorités compétentes désignées à l'article R. 5141-3, dans les conditions et suivant les modalités prescrites aux articles R. 5141-5 et R. 5141-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5141-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5141-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5141-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5141-6 (V)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L5141-3
- CITATION Article R5141-3
- CITATION Article R5141-5
- CITATION Article R5141-6
- CITATION Article L5141-3