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Code des transports - Article R5142-25

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Version
Mise à jour en retard — 55990b7f-b261-4481-aa7f-0c13b41b1b7a
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033744283/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033744283/article-r5142-25/versions/55990b7f-b261-4481-aa7f-0c13b41b1b7a/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas avoir fait dans le délai prescrit la déclaration prévue au premier alinéa de R. 5142-1.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de refuser, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5142-2, de se conformer aux réquisitions du préfet ou à un ordre d'occuper ou de traverser une propriété privée.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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