Code des transports - Article L3121-11-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2562f87b-bc85-4b8b-8d6f-f9e3d8acacb5
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745485/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033745485/article-l3121-11-2/versions/2562f87b-bc85-4b8b-8d6f-f9e3d8acacb5/
Sommaire du texte
Texte
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 13 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13