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Article L221-3

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Version
Mise à jour en retard — 7c63e009-adb0-447d-88e7-6e119bb0587b
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025246701/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025246701/article-l221-3/versions/7c63e009-adb0-447d-88e7-6e119bb0587b/
Sommaire de cette page


Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine :
1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;
2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ;
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement.

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