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Version
Mise à jour en retard — b9c409dc-302d-402b-88f4-fbd921583752
Début de validité
6 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544281/1998-12-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544281/article-1/versions/b9c409dc-302d-402b-88f4-fbd921583752/
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Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.

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