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Code du travail - Article D7233-5

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Version
Mise à jour en retard — c958eaf1-423b-4857-bb35-40ae83c2c6de
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747497/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747497/article-d7233-5/versions/c958eaf1-423b-4857-bb35-40ae83c2c6de/
Sommaire du texte

Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :

1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

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