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Code du travail - Article D7233-3

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Version
Mise à jour en retard — 38175298-aa71-475e-ba53-4fa77178c244
Début de validité
30 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747500/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033747500/article-d7233-3/versions/38175298-aa71-475e-ba53-4fa77178c244/
Sommaire du texte

Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :

1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;

2° Soit par chèque emploi-service universel.

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  1. Version D7233-3 — MODIFIE
  2. Version D7233-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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