Code du travail - Article R1442-22-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63a23874-3e0b-41f1-be97-12c0f88b898d
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033748180/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033748180/article-r1442-22-11/versions/63a23874-3e0b-41f1-be97-12c0f88b898d/
Sommaire du texte
Texte
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3