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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 145

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Version
Mise à jour en retard — 4e9975b7-19ed-445d-b1bc-9b106fb765c9
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760584/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760584/article-145/versions/4e9975b7-19ed-445d-b1bc-9b106fb765c9/
Sommaire du texte


Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d'insularité à destination des communes de métropole situées sur une Ile, non reliée au continent par une infrastructure routière, qui est composée d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale.
La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l'année précédant la répartition.

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