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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 147

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 147

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Mise à jour en retard — e9e1a126-5258-49d4-b16d-3d23045dd42e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760596/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760596/article-147/versions/e9e1a126-5258-49d4-b16d-3d23045dd42e/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Aide publique au développement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Economie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Investissements d'avenir Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Politique des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 138
          2. Article 139
          3. Article 140
          4. Article 141
          5. Article 142
          6. Article 143
          7. Article 144
          8. Article 145
          9. Article 146
          10. Article 147
          11. Article 148
          12. Article 149
        14. Santé Consulter cette section

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        15. Sécurités Consulter cette section

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        16. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        17. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Contrôle et exploitation aériens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017 Consulter cette section

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    4. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        4. Culture Consulter cette section

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        5. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        6. Economie Consulter cette section

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        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Gestion des finances publiques et des ressources humaines Consulter cette section

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        9. Investissements d'avenir Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Justice Consulter cette section

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        11. Outre-mer Consulter cette section

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        12. Politique des territoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 138
          2. Article 139
          3. Article 140
          4. Article 141
          5. Article 142
          6. Article 143
          7. Article 144
          8. Article 145
          9. Article 146
          10. Article 147
          11. Article 148
          12. Article 149
        14. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Sécurités Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Contrôle et exploitation aériens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4414-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4414-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4414-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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