LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30339d01-62df-4c8f-9ad2-1c617a1bfa19
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760714/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760714/article-35/versions/30339d01-62df-4c8f-9ad2-1c617a1bfa19/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 374 340 000 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
|---|---|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement |
30 860 013 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
15 110 000 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
73 696 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 524 448 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2 053 485 000 |
| Dotation élu local |
65 006 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 000 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 000 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
| Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
| Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
| Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 099 453 000 |
| Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
536 450 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
50 867 000 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
| Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 000 |
| Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
| Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
389 325 000 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
81 500 000 |
| Total |
44 374 340 000 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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