LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74feb182-93b2-48c5-8945-310cd9d8d6b6
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033760738/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033760738/article-41/versions/74feb182-93b2-48c5-8945-310cd9d8d6b6/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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