Code général des impôts - Article 16

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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Revenus imposables
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    Définition générale du revenu imposable
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    1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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    I : Revenus fonciers
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    1 : Définition des revenus fonciers
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    2 : Exemptions permanentes
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    3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
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    Article 16
    
    4 : Détermination du revenu imposable
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    5 : Bail à construction
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    6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
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    7 : Bail à réhabilitation
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    II : Bénéfices industriels et commerciaux
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    III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
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    IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
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    V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
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    VI : Bénéfices des professions non commerciales
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    VII : Revenus des capitaux mobiliers
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    VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme
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    VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
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    VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
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    VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
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    2e Sous-section : Revenu global
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    Section III : Déclarations des contribuables
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    Section V : Calcul de l'impôt
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    Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
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    Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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    Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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    Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
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    Chapitre III : Taxes diverses
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    Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II : Taxes sur les biens et services
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  4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
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  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
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  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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  9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
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  10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Dispositions préliminaires
2. Première Partie : Impôts d'État
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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    Chapitre premier : Impôt sur le revenu
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    Section I : Dispositions générales
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    Définition générale du revenu imposable
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    1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
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    I : Revenus fonciers
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    1 : Définition des revenus fonciers
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    2 : Exemptions permanentes
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    3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
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    Article 16
    
    4 : Détermination du revenu imposable
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    5 : Bail à construction
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    6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
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    7 : Bail à réhabilitation
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    II : Bénéfices industriels et commerciaux
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    III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
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    IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
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    V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
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    VI : Bénéfices des professions non commerciales
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    VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
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    VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
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    Section V : Calcul de l'impôt
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    Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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    Chapitre III : Taxes diverses
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  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
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  7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
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  8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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  9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
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  10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Historique
Provenance

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Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.