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Code du travail - Article R1262-13

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Version
Mise à jour en retard — 0ba6ef9d-0748-4fa2-808a-6cbf1cf6f748
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033769263/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033769263/article-r1262-13/versions/0ba6ef9d-0748-4fa2-808a-6cbf1cf6f748/
Sommaire du texte

A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :

1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant l'affectation sur le poste ;

2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise.

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  1. Version R1262-13 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R1263-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R4624-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4624-24 (V) — Cible absente ou non résolue

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