Article 204 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b15186a2-03fa-43c9-8119-56a7b7453eb3
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048806579/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048806579/article-204-e/versions/b15186a2-03fa-43c9-8119-56a7b7453eb3/
Sommaire de cette page
Texte
Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.
Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.
Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.
Notes
Conformément au II de l’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 19 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 F — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 G — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 I — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 J — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 K (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 M — Cible absente ou non résolue
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L288 A (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 60
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