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Code général des impôts - Article 204 N

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Version
Mise à jour en retard — 3f5a329e-8eaa-414a-b121-e84b40654dad
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033780286/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033780286/article-204-n/versions/3f5a329e-8eaa-414a-b121-e84b40654dad/
Sommaire du texte

Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

Notes

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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  1. Version 204 N — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 I (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 M (V) — Cible absente ou non résolue

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