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  5. Livre II : Les produits
  6. Titre II : Les produits d'épargne
  7. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
  8. Section 6 ter : Compte PME innovation
  9. Article L221-32-4

Code monétaire et financier - Article L221-32-4

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1 janvier 2017

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Version
Mise à jour en retard — 777f2758-c61b-498f-b257-003da87b3c4e
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033786716/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033786716/article-l221-32-4/versions/777f2758-c61b-498f-b257-003da87b3c4e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Consulter cette section
          1. Section 1 : Le livret A Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'épargne populaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le livret jeune Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire Consulter cette section

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          5. Section 5 : L'épargne-logement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Plan d'épargne en actions Consulter cette section

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          7. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire Consulter cette section

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          8. Section 6 ter : Compte PME innovation Consulter cette section
            1. Article L221-32-4
            2. Article L221-32-5
            3. Article L221-32-6
            4. Article L221-32-7
          9. Section 7 : L'épargne codéveloppement Consulter cette section

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          10. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt Consulter cette section

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          11. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat Consulter cette section

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          12. Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Produits d'épargne salariale Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les bons de caisse Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Consulter cette section
          1. Section 1 : Le livret A Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'épargne populaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le livret jeune Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire Consulter cette section

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          5. Section 5 : L'épargne-logement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Plan d'épargne en actions Consulter cette section

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          7. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire Consulter cette section

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          8. Section 6 ter : Compte PME innovation Consulter cette section
            1. Article L221-32-4
            2. Article L221-32-5
            3. Article L221-32-6
            4. Article L221-32-7
          9. Section 7 : L'épargne codéveloppement Consulter cette section

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          10. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt Consulter cette section

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          11. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat Consulter cette section

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          12. Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Produits d'épargne salariale Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les bons de caisse Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.

Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés.

Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L. 221-32-5.

Le compte espèces ne peut faire l'objet d'une rémunération.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2017 Version L221-32-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 10h55Correction des données source
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Article L221-32-5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quinquies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32-6 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32-7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 31
  • CREE Article 31

Citations

  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article L136-7
  • CITATION Article L136-7
  • CITATION Article L136-7
  • CITATION Article L136-7
  • CITATION Article L136-7
  • CITATION Article L136-7
  • CITATION Article L221-32-5
  • CITATION Article 150-0 B quinquies
  • CITATION Article 787 B
  • CITATION Article 787 B
  • CITATION Article 150-0 B quinquies
  • CITATION Article 787 B
  • CITATION Article 150-0 B quinquies
  • CITATION Article 150-0 B quinquies
  • CITATION Article 787 B
  • CITATION Article 787 B
  • CITATION Article 787 B
  • CITATION Article 31
  • CITATION Article 31
  • CITATION Article 885 I bis
  • CITATION Article L221-32-5
  • CITATION Article L221-32-6
  • CITATION Article L221-32-7
  • CITATION Article L221-32-5
  • CITATION Article L221-32-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 février 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55
Identifiant de l’import Jurisfac
be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Archive
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