Code général des impôts - Article 958
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 142cd049-5029-49ea-bf1c-1ac319a8e697
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 septembre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 16h42 — efdc2903-c769-49df-9d44-ffdc7d746c44
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033811662/2021-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033811662/article-958/versions/142cd049-5029-49ea-bf1c-1ac319a8e697/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-778 du 13 août 1981 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 959 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 21-13-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 21-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 36
- MODIFIE Article 36