Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e58a7e1d-9e16-4db9-9e43-395a1f6f3d28
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031087226/2015-08-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031087226/article-17/versions/e58a7e1d-9e16-4db9-9e43-395a1f6f3d28/
Sommaire de cette page
Texte
I. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6242-6, Art. L6242-10, Art. L6242-7, Art. L6242-8, Art. L6242-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6233-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4
II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.
Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.
Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code du travail - art. L6242-6 (Ab)
Création et codification
- CREE Code du travail - art. L6241-13 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L6242-10 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L6242-3-1 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L6242-7 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L6242-8 (Ab)
- CREE Code du travail - art. L6242-9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code du travail - art. L6233-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-5 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-6 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L6242-1 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L6242-2 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. L6242-4 (Ab)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6242-9 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible