Article D331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11bf851d-4b9c-4468-a7a2-8c96f2f82448
- Début de validité
- 27 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049782021/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049782021/article-d331-3/versions/11bf851d-4b9c-4468-a7a2-8c96f2f82448/
Sommaire de cette page
Texte
Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-590 du 24 juin 2024 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D266-3
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro