Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f6e809f-ac9a-4fe2-877e-09a7ef3bb9e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033822971/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033822971/article-1/versions/6f6e809f-ac9a-4fe2-877e-09a7ef3bb9e5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-9-2, Art. R422-9-3, Art. R422-9-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 1
- CITATION articles 1er à 5 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5-1