Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de l'opérateur France Travail - Article 9

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c36ba896-0f83-4624-8e96-f45c645c4c87
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033829145/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033829145/article-9/versions/c36ba896-0f83-4624-8e96-f45c645c4c87/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 8 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 9 (V)