Article 90

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :

PROCÉDURES :

I.-Droits des personnes

I. 1. Divorce par consentement mutuel

COEFFICIENT de base : 30 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 2. Autres cas de divorce

COEFFICIENT de base : 34 (8)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES :

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 5 Contentieux général de la sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES :

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

III. 2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES :

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV. 3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV. 4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV. 5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES :

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

V. 2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

I-PROCÉDURES :

VI.-Partie civile

II-COEFFICIENTS

I-VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4

II-8 (10)

I-VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

II-2

I-VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

II-13

I-VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II-35 (1) (11)

I-VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

II-8 (12)

I-VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

II-18

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.

VII.-Procédures criminelles

II-COEFFICIENTS

I-VII. 1. Instruction criminelle

II-50 (12)

I-VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II-50 (1) (11)

I-PROCÉDURES :

VIII.-Procédures correctionnelles

II-COEFFICIENTS

I-VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

II-3 (13)

I-VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II-2 (13)

I-VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

II-4 (13)

I-VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

II-20 (12)

I-VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

II-12 (12)

I-VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

II-12

I-VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

II-6 (3)

I-VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

II-8 (3) (4) (10)

I-VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

II-5 (3)

I-PROCÉDURES :

IX.-Procédures contraventionnelles

II-COEFFICIENTS

I-IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) ;

II-2 (3)

I-IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

II-2 (3)

I-IX-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

II-2 (3)

I-PROCÉDURES :

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

II-COEFFICIENTS

I-X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

II-8 (3) (4)

I-X. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

II-5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun.

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.

XI.-Procédures d'application des peines

II-COEFFICIENTS

I-XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines

II-4 (6)

I-XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs

II-4 (6)

I-XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

II-2

XII.-Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003

I-PROCÉDURES :

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

II-COEFFICIENTS

I-XIII. 1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

II-4

I-XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente.

II-4 (7)

I-PROCÉDURES :

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

II-COEFFICIENTS

I-XIV. 1. Affaires au fond

II-20 (8)

I-XIV. 2. Référé fiscal

II-6

I-XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

II-8

I-XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension.

II-4

I-XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

II-6

I-XIV. 6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II-6

I-XIV. 7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français

II-20

PROCÉDURES :

XV.-Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES :

XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat.

COEFFICIENTS :-

I-XVI. 1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions

II-20

I-XVI. 2 Autres juridictions administratives

II-14

I-PROCÉDURES :

XVII.-Commissions administratives

II-COEFFICIENTS : I-XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

II-6

I-XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

II-6

PROCÉDURES :

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

COEFFICIENTS : 3 (9)

I-PROCÉDURES :

XIX.-Procédure de révision

II-COEFFICIENTS : I-IX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

II-7

I-XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

II-10

I-XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

II-7

I-PROCÉDURES :

XX.-Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

II-COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :

-d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;

-visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.