Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48f47071-61e1-458c-9b1a-cb6e78af6309
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033831589/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033831589/article-4/versions/48f47071-61e1-458c-9b1a-cb6e78af6309/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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