Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e4d677e-4f3d-434a-a436-134fb83a812e
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033833006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033833006/article-8/versions/9e4d677e-4f3d-434a-a436-134fb83a812e/
Sommaire du texte
Texte
L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.