Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca0e47f9-a141-4b0b-a653-7467240ba2c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033836627/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033836627/article-1/versions/ca0e47f9-a141-4b0b-a653-7467240ba2c5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3.1