Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique - Article 9

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Début de validité: 1 mars 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033838295/2023-12-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033838295/article-9/versions/280baa42-7227-469b-8dd6-744d49df914e/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2017.

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