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Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite - Article 4

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Mise à jour en retard — b3abbe14-fe99-4a47-877d-a18eb5562302
Début de validité
9 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033839512/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033839512/article-4/versions/b3abbe14-fe99-4a47-877d-a18eb5562302/
Sommaire du texte


Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2
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