Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 23ee3c2a-c3fd-404e-9a92-907627293dc9
- Début de validité
- 4 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037301084/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037301084/article-9/versions/23ee3c2a-c3fd-404e-9a92-907627293dc9/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque opération cryptographique est faite au moyen d'une clé spécifique, différente de celle des autres projets de recherche. L'organisme mentionné à l'article 7 conserve la clé permettant de réaliser l'opération cryptographique aussi longtemps que cela est nécessaire au traitement. La clé est détruite de manière sécurisée immédiatement à l'expiration de ce délai.
Dans le cas de traitements nécessitant une durée de conservation supérieure à dix ans, le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code spécifique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 7, mais utilisant une clé différente.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité de recherche scientifique ou historique demandant le résultat de cette opération complémentaire demandent au tiers en charge de l'appariement de transmettre au tiers mentionné à l'article 7 le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25