Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Article 31
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70b601d4-a862-40fb-9898-5f72e6fa5fcb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037278798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037278798/article-31/versions/70b601d4-a862-40fb-9898-5f72e6fa5fcb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 7, Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 9 (V)