Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f8f8b226-6402-4fb3-8510-6a4b3ea59182
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033840374/2017-05-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033840374/article-3/versions/f8f8b226-6402-4fb3-8510-6a4b3ea59182/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er sont générées, conservées et le cas échéant détruites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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