Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a27887ec-8af7-4946-9e03-9ec339689594
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033841581/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033841581/article-3/versions/a27887ec-8af7-4946-9e03-9ec339689594/
Sommaire du texte
Texte
Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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