Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - Article 3 - version du 13/01/2017
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8e2dd7f7-7635-4e83-b085-ebeee8d3ba9b
- Début de validité
- 13 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033858259/2017-01-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033858259/article-3/versions/8e2dd7f7-7635-4e83-b085-ebeee8d3ba9b/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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