Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a0d5bccb-c8aa-4fa1-9e72-5c2c308bec7d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033861439/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033861439/article-6/versions/a0d5bccb-c8aa-4fa1-9e72-5c2c308bec7d/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
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Chapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel
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Chapitre III : Dispositions transitoires
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6144-3-1, Art. L6144-4

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