Article 49
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ed6a3ce-77e0-4fd2-b5a2-cea1d43ce69d
- Début de validité
- 19 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695923/1994-01-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695923/article-49/versions/6ed6a3ce-77e0-4fd2-b5a2-cea1d43ce69d/
Sommaire de cette page
Texte
La mise à disposition est également possible auprès d'organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas, les conditions et la durée de la mise à disposition lorsqu'elle intervient auprès de tels organismes ou organisations.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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