Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5ea4324-4c3c-4924-b795-32d4bee25c8f
- Début de validité
- 23 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033908798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033908798/article-5/versions/d5ea4324-4c3c-4924-b795-32d4bee25c8f/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante :
- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;
- à compter du 1er mai 2017 : 50 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.