Code de l'énergie - Article L122-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c5ea3ba-c5b5-4432-9bfd-c451b0f0750c
- Début de validité
- 22 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033912320/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033912320/article-l122-2/versions/2c5ea3ba-c5b5-4432-9bfd-c451b0f0750c/
Sommaire du texte
Texte
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 43-1 (Ab), alinéa 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 37
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37