Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f95f3a0d-e737-4c83-8bf3-62a5441a4ea4
- Début de validité
- 27 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033924178/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033924178/article-1/versions/f95f3a0d-e737-4c83-8bf3-62a5441a4ea4/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce — Référence sans identifiant DILA