Code de l'environnement - Article L181-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d76b76a-1a56-4355-9763-0abe9402ae5f
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033928651/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033928651/article-l181-21/versions/4d76b76a-1a56-4355-9763-0abe9402ae5f/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
Notes
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1