Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5819bd2a-5a0e-4d5b-9461-e6f520d2010b
- Début de validité
- 28 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033929825/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033929825/article-6/versions/5819bd2a-5a0e-4d5b-9461-e6f520d2010b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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